Divorce par consentement mutuel conventionnel FICHE à TELECHARGER par Carol FERRE-DARRICAU-AVOCAT-BORDEAUX 28 octobre 201729 octobre 2017 Classé dans : DIVORCE Depuis 1er janvier 2017, la loi 18 novembre 2016, (Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle) le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL est né. Établi par acte d’AVOCAT sous signature privée contresigné par les époux et leurs 2 conseils et enregistré par NOTAIRE, autrement dit SANS JUGE (sauf exception). TÉLÉCHARGER LA FICHE Besoin d’un avocat nous intervenons sur toute la France, contactez-nous Name(obligatoire) Email(obligatoire) Website Comment(obligatoire) Envoyer Δ Partager :TwitterFacebookWordPress:J’aime chargement…
Depuis 1er janvier 2017, la loi 18 novembre 2016, (Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle) le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL est né. Établi par acte d’AVOCAT sous signature privée contresigné par les époux et leurs 2 conseils et enregistré par NOTAIRE, autrement dit SANS JUGE (sauf exception). TÉLÉCHARGER LA FICHE
