Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénéficie mais il ne peut être forcé à l’exercer, alors que l’autre parent a l’obligation de lui remettre l’enfant.
C’est totalement injuste, car le parent chez lequel vit l’enfant reste à la disposition de l’autre et en plus les pensions alimentaires sont fixées en tenant compte aussi de la fréquence du droit de visite.
Pourtant si vous refuser de remettre l’enfant au bénéficiaire du droit de visite sauf cars graves vous serez sanctionné.
Des poursuites pénales sont prévues pour le délit de non représentation d’enfant.
La loi énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende » (il s’agit de peines maximales)
Code pénal : articles 227-5 à 227-11 Sanctions en cas d’atteintes à l’exercice de l’autorité parentale .
Il faut qu’un jugement ( et maintenant la convention de divorce par consentement mutuel conventionnel) ait fixé le droit de visite et d’hébergement. Le parent bénéficiaire du droit de visite peut déposer plainte pour non représentation d’enfant. L’autre sera convoqué par les services de gendarmerie ou de police, lesquels saisiront ensuite le parquet. Des sanctions pénales sont possibles ou des solutions alternatives envisagées comme des médiations etc… du moins pour les premières fois.
Car le refus injustifié de remettre l’enfant peut aussi entraîner la saisine du juge aux affaires familiales et un changement des modalités de vie de l’enfant.
Si vous avez des raisons de faire modifier le droit de visite et d’hébergement faites le en préservant l’intérêt des enfants.
Pensez à FAIS TON JAF
pour saisir avec et sans avocat le juge aux affaires familiales