La pension fixée par décision de justice ( et maintenant dans les convention de divorce par consentement mutuel conventionnel) doit-être régulièrement payée. Si vous avez des difficulté à défaut d’accord avec l’autre parent , constaté dans un écrit par sécurité , vous encourez des sanctions pénales pour abandon de famille notamment.
Il vous faudra saisir en urgence le JAF (juge aux affaires familiales), mais auparavant voyons les risques .
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DELIT D’ABANDON DE FAMILLE
Ne pas payer, partiellement ou en totalité la pension alimentaire plus de deux mois de suite est constitutif du délit d’abandon de famille.
L’article 227-3 du code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour le non paiement de la prestation compensatoire ou du devoir de secours pour les époux.
Attention aussi à un autre délit qui pourrait vous être reproché:
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Organisation ou d’aggraver son insolvabilité
N’ayez pas la mauvaise idée d’échapper au paiement de la pension en organisant votre insolvabilité.
En effet est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. (Article 314-7 et 314-9 du code pénal).
Pour finir faites attention : Nous pouvons tous avoir un jour des difficultés financières, ou un changement de situation familiale ou professionnelle rendant impossible ou trop problématique le paiement d’une pension alimentaire. Dans ce cas il faut impérativement saisir le juge aux affaires familiales et faire réviser les sommes à verser. La médiation sera aussi une solution.
Mais si vous n’intervenez pas et ne réglez pas la pension elle continuera à être due et le non-paiement entraînera des mesures d’exécution et des sanctions pénales parfois lourdes.
