PENSION ALIMENTAIRE ou contribution à l’entretien des enfants, des réponses rapides à vos questions
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Les parents peuvent-ils faire homologuer un accord sur la pension alimentaire ?
Oui : Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel conventionnel (ou judiciaire) , les époux sont obligés de s’accorder sur les mesures afférentes aux enfants et donc la pension alimentaire.
Dans les autres cas divorce ou séparation, ils peuvent aussi trouver un accord.
Une convention est un accord écrit sur les modalités de la pension alimentaire.Si les parents s’entendent pour organiser les modalités de vie des enfants, ils peuvent faire homologuer leur accord devant le Juge aux Affaires Familiales. La fixation ou la modification portera sur : l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire.
La modification ne peut aussi porter que sur un point comme la pension alimentaire. Le Juge aux Affaires Familiales l’homologuera l’accord proposé, sauf s’il constate que les intérêts de l’enfant ne sont pas suffisamment préservés ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.
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Quelle forme prend la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant lorsque les parents sont divorcés ?
En cas de divorce la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon les cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
La pension alimentaire généralement correspond à une somme d’argent versée mensuellement et indexée.
Mais elle peut prendre d’autres formes :
– être la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
– Dans le même sens, lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme chargé d’accorder à l’enfant une rente indexée,
– Etre servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
– Ou par l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.
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Par qui est fixée la pension alimentaire en cas de divorce ?
La pension alimentaire est fixée soit dans la convention de divorce par consentement homologuée par le juge, ou dans celle du divorce par consentement mutuel conventionnel , ou défaut directement fixée par le juge.
Le Juge aux Affaires Familiales , dans les procédures, vérifiera l’intérêt de l’enfant.
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Comment est fixée la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est fixée selon les revenus et charges des parents et les besoins des enfants.De la sorte chacun des parents contribue à proportion de ses ressources.
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Existe-t-il des barèmes pour fixer la pension alimentaire ?
Non: la France n’a pas choisi de fournir des barème d’indemnisation au sens strict qui s’appliquerait obligatoirement. Mais elle édite des table de référence qui vous donne un aperçu en fonction des situation. Cela permet une appréciation plus souple des cas, mais en même temps beaucoup d’incertitudes.
Les Juge aux Affaires Familiales apprécient les situations cas par cas. Il est toujours possible de se référer à des décisions de justice, mais rien n’oblige le juge à fixer une somme particulière.
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L’obligation de pension alimentaire cesse-t-elle lors de la majorité de l’enfant ?
Non. L’obligation de pension alimentaire ne cesse pas lorsque l’enfant est majeur, si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins.Elle doit être versée tant qu’il est à charge du parent qui l’élève. Attention la pension est versée sauf accord différent à ce parent et non à l’enfant.
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Une fois fixée est-il possible de modifier le montant de la pension alimentaire ?
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée à tout moment mais il faut des éléments tangibles afin qu’elle soit modifiées par le juge.
Le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour statuer.
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