Caractéristiques rapides :
Dans cette procédure les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas forcément sur les conséquences, que le Juge aux Affaires Familiales devra déterminer. Articles 233 et suivant du code civil
Comment se définit divorce par acceptation de la rupture du mariage ?
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Les époux peuvent être en conflit sur les conséquences du divorce (enfants, pension, prestation…) dans ce cas le Juge aux Affaires Familiales tranchera leurs différents.
Souvent des époux qui auraient pu choisir le divorce par consentement mutuel conventionnel ( avec accord sur le principe et les modalités de leur rupture) optent pour cette procédure. Ils évitent la liquidation de leur communauté au jour du prononcé du divorce qui se fera ultérieurement et veulent parfois échapper au droits d’enregistrements de partage à régler immédiatement dans le divorce par consentement mutuel.
Pour exemple : Les époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis ensemble un immeuble. S’ils divorcent par consentement mutuel, à défaut d’avoir vendu l’immeuble commun, un état liquidatif devra déterminer son attribution, (à l’un des époux ou en indivision…) ce qui génère des frais inutiles lorsque décident de le vendre.
L’avocat est-il obligatoire ?
Oui, l’avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce, c’est lui qui dépose la requête. Mais en audience de conciliation, un époux convoqué par l’autre peut ne pas être assisté dans ce cas il ne pourra pas accepter le principe du divorce et signer le procès verbal.
Pour le reste de la procédure l’avocat sera indispensable pour faire valoir ses droits. La procédure de divorce est écrite, les avocats déposent des conclusions, contenant leur argumentation. Sans avocat le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas prendre en compte ses arguments.
Sous conditions de ressources vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Qu’elle est la procédure du divorce par acceptation de la rupture du mariage ?
Ce divorce,concerne toujours les époux d’accord sur le principe du divorce mais pas forcément sur ses conséquences.
Une requête en divorce est déposée. Les époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales en audience de conciliation comme pour tous les divorces sauf le divorce par consentement mutuel . Le JAF autorise les époux à résider séparément. Il fixe les mesures provisoires leur permettant de régler leurs modalités de vie et celles des enfants avant le prononcé du divorce.( résidence des enfants, pension… prise en compte des crédits …)
Toutefois si les époux veulent choisir cette procédure dès la conciliation ils devront obligatoirement être accompagnés de leurs avocats pour signer un procès verbal d’acceptation .Elle n’est pas susceptible de rétractation, même par voie d’appel.
Le principe du divorce est accepté sans considération des faits à l’origine de la rupture.
Un des époux saisit ensuite le Juge aux affaires familiales en délivrant une assignation pour faire prononcer le divorce et fixer les conséquences .Il doit indiquer suivant quelles modalités sera assuré le règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Ils peuvent aussi ensemble déposer une requête conjointe constatant leur accord.
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