Caractéristiques rapides :
Divorce conflictuel. L’époux qui engage la procédure devra prouver les griefs reprochés à l’autre. A perdu beaucoup d’intérêt aujourd’hui. Peu de dommages et intérêts en réalité. Procédure longue et coûteuse. Et surtout la prestation compensatoire est dissociée de la faute éventuellement reprochée à l’époux qui la réclame. Article 242 et suivants du code civil
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Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est le divorce demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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L’avocat est-il obligatoire ?
Oui, l’avocat est obligatoire dans une procédure de divorce, car c’est lui qui dépose la requête. En audience de conciliation, un époux convoqué par l’autre peut ne pas être assisté, mais par la suite l’avocat est indispensable . A défaut, le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas prendre en compte ses arguments. La procédure est écrite, les avocats déposent des conclusions, contenant leur argumentation. Sans avocat cela n’est pas possible.
Sous conditions de ressources vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
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Quelles sont les fautes, ou violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui peuvent être relevées à l’appui d’une demande en divorce pour faute ?
La loi a supprimé toutes références à des condamnations pénales particulières.De nombreux exemples de fautes existent mais les juges en fonctions du contexte familial leur attribuent ou non le caractère de gravité justifiant le divorce.
(Exemples adultères, violences, disputes….) Voir exemples de jurisprudence
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Si depuis les griefs invoqués une réconciliation est intervenue, les époux peuvent-ils demander le divorce ?
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le Juge déclarerait alors la demande irrecevable.
Toutefois une nouvelle demande peut-être formée pour des faits survenus ou découverts postérieurement à la réconciliation.
Attention, la reprise de vie commune doit être véritable.
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Si l’époux demandeur a commis des fautes, son conjoint peut il à son tour former une demande en divorce ?
Les fautes de l’époux demandeur au divorce n’empêchent pas le Juge aux affaires familiales d’examiner sa demande. Elles peuvent enlever le caractère de gravité aux fautes de son conjoint.
L’époux défendeur peut à son tour former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Le Juge aux Affaires Familiales aura l’obligation dans ce cas d’examiner les deux demandes. S’il les juge toutes deux recevables il prononcera le divorce aux tords partagés.
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Le Juge aux affaires familiales est-il obligé d’énoncer les tords et griefs des époux ?
Non. Le législateur permet au Juge des Affaires Familiales de prononcer le divorce en constatant dans son jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce sans avoir à énoncer les tords et griefs des parties.
Cela est possible à la demande des époux.
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Un époux peut-il demander le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal en défense à une demande pour divorce pour faute ?
Si un époux forme une demande en divorce pour faute et que son conjoint lui répond par une demande en divorce par altération définitive du lien conjugal le Juge aux
affaires familiales doit prioritairement examiner le divorce pour faute.
S’il rejette cette demande, il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans ce cas l’obligation de cessation de cohabitation depuis 2 ans est supprimée.
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Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?
La loi du 26 Mai 2004 a innover en supprimant est sur le principe des conséquences financières attachées aux tords exclusifs.
Comme la perte du droit à la prestation compensatoire (sauf cas exceptionnel) ou la déchéance des donations et avantages matrimoniaux.